Conditions générales de ventes

I. Conditions générales de vente des cours de pâtisserie pour les particuliers en présentiel

Article 1- Objet :
Moritel Consulting propose des cours de pâtisserie pour les particuliers dont les différent thèmes sont présentés sur son site internet à l’adresse http://www.creationsbycecile.com/
Le contenu du cours, son lieu, ses dates et horaires ainsi que son prix sont présentés sur le site internet.
La réservation et l’achat d’un ou plusieurs cours de pâtisserie présentiel ou distanciel implique de la part du client l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente en vigueur au jour de l’inscription au cours, telles qu’elles apparaissent sur le site internet de Moritel Consulting http://www.creationsbycecile.com/

Article 2- Inscription aux cours :
L’inscription aux cours de pâtisserie se fait via le site internet dans la limite des places disponibles.
L’inscription peut être effectuée tant que le cours est ouvert à la réservation sur le site internet de Moritel Consulting .
L’inscription devient définitive à réception d’un e-mail de confirmation de Moritel Consulting .
Moritel Consulting se réserve le droit d’annuler la réservation lorsque l’identité du client ou son adresse e-mail sont inexactes.

Article 3- Tarifs et modalités de règlement:
Le prix du cours est celui qui figure sur le site internet au jour de la réservation.
Les prix sont exprimés en euros.
Le règlement du prix du cours est dû à compter de l’inscription au cours, dès confirmation par Moritel Consulting . En application de la loi du 4 août 2008, toute somme non payée 30 jours après le cours de cuisine donne lieu, sans mise en demeure préalable, au paiement d’intérêts de pénalités de retard au taux de trois fois le taux légal en vigueur.

Article 4- Commande et paiement des produits

4.1 Passation de commande
Le Client matérialise sa commande en remplissant les 5 étapes suivantes :

Etape 1 : le Client sélectionne les Produits choisis et les ajoute à son panier.
Le panier (pictogramme situé en haut à droite de l’écran) informe le Client qu’il a pris en compte les sélections en indiquant le nombre de Produits qu’il contient.

Etape 2 : le Client vérifie le contenu de son panier en cliquant sur le pictogramme « panier » afin d’avoir accès au récapitulatif de sa commande. La commande peut être à ce stade toujours modifiée.
Le montant total TTC de la commande est alors indiqué dans le récapitulatif.

Etape 3 : Le Client valide son panier afin de finaliser sa commande en cliquant sur « Procéder à la commande»
Si le Client possède un « code promo », il devra l’inscrire dans l’emplacement prévu à cet effet afin de pouvoir en bénéficier.

Etape 4 : Si le Client a déjà passé commande sur le site, il dispose d’un compte client. Il peut alors s’identifier avec son adresse électronique et son mot de passe. Si cela n’est pas le cas, le Client saisit ses coordonnées. Les champs marqués d’un astérisque (*) sont des champs obligatoires.
Il sera ici demandé au Client de cocher la case « Je reconnais avoir pris connaissance et accepter sans réserve les Conditions Générales de Vente ».

Etape 5 : Le client choisi son mode de paiement : A noter que Paypal offre la possibilité de payer directement avec votre carte bleue. Il valide ensuite en cliquant sur « Payer »

4.2 – Confirmation de la commande

Moritel Consulting confirmera immédiatement l’enregistrement de sa commande par l’envoi d’un message de confirmation à l’adresse mail que le Client aura communiqué lors de la saisie de ses coordonnées complètes au moment de la passation de sa commande.
Le Client recevra ainsi un e-mail lui confirmant
• L’enregistrement de sa commande
• Le détail des articles commandés
• Ses données personnelles
• La méthode de paiement choisie

4.3 – Archivage de la commande

Les détails de la commande sont archivés sur un serveur sécurisé hébergé chez la société OVH. Cependant, aucun numéro de carte de crédit n’est conservé. Le Client accepte que la confirmation de commande soit considérée comme preuve des relations contractuelles intervenues entre les Parties.

Article 5- Conditions de paiement

La validation définitive de la commande intervient après validation du paiement.

Paiement par Carte Bancaire
Le paiement s’effectue en totalité, en ligne par carte bancaire ou par Paypal au jour de la passation de la commande par le Client.
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’intégralité de votre commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande

Paiement par Chèque
Le client envoie son chèque daté et signé du montant correspondant à sa commande à l’adresse indiquée. Il envoie son chèque à l’attention de la SARL Moritel Consulting.

Article 6- Absence de droit de rétractation
Tous les cours de pâtisseries, présentiels ou distanciels, dispensés par Moritel Consulting constituent une prestation de services de restauration fournie à une date ou selon une périodicité déterminée par application des dispositions de l’article L 121-20-4 du Code de la consommation.
Les articles E-book et Vidéos sont des produits. Ils ne sont pas remboursables.
En conséquence, le client est informé qu’il ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu par les dispositions de l’article L 121-19 du Code de la consommation.

Report et annulation par Moritel Consulting:
L’acceptation du présent devis vaut pour acceptation des Conditions Générales de vente présentées sur notre site internet.
Moritel Consulting se réserve le droit d’annuler ou de reporter une formation dans la semaine qui précède la date du stage, lorsque le nombre de participants est insuffisant . En cas d’annulation, le paiement de la formation sera restitué et en cas de report, le client pourra maintenir son inscription pour une date ultérieure.

Report et annulation par le Client :
Si pour quelque raison que ce soit, Le client est obliger d’annuler sa réservation, aucun frais ne lui sera facturé (Hors acompte perçu) si cette annulation intervient dans un délai supérieur à 3 mois avant le début de la formation par lettre recommandée. A défaut, il lui sera facturé :
– 50% du montant du stage si l’annulation intervient plus de 3 mois avant le début du stage (plus que 90 jours)
– 100% du montant du stage si l’annulation intervient moins de 3 mois avant le début du stage (moins que 90 jours)
Tout stage commencé, est facturé à plein tarif, y compris en cas d’abandon du stage par le stagiaire pendant sa durée pour quelque cause que ce soit.

Dans le cas ou le client souhaite formuler une demande de type TH, il se doit de la formuler en amont. La société ne pourra aucunement engager sa responsabilité autrement. Conformément à l’Article 10.

Article 7- Responsabilité :
Moritel Consulting se réserve le droit d’annuler un cours en cas de force majeure (maladie, grèves, intempéries, épidémie, confinement et autres… ) et une telle annulation ne pourra engager sa responsabilité. En cas d’indisponibilité ou de force majeure conduisant à l’annulation d’une cession provenant exclusivement du fait de la Société Moritel Consulting, la Société Moritel Consulting proposera de nouvelles dates de cession à son client. Si la société Moritel Consulting se trouvait dans l’incapacité de proposer au moins une nouvelle date dans un délais de 12 mois à compter de la date initialement prévue, ou de proposer à son client un avoir à valoir sur son catalogue de stages et cours, présentiels ou distanciels, le client serait intégralement remboursé des acomptes versés. En cas d’indisponibilité ou de force majeure conduisant à l’annulation d’une cession ne provenant pas du fait de la Société Moritel Consulting, la Société Moritel Consulting ne saura être tenue pour responsable.
Le client reconnait et accepte que l’approvisionnement en produits destinés au cours de pâtisseries est soumis aux aléas du marché, en particulier pour certains produits saisonniers.
Le client accepte en conséquence que Moritel Consulting procède à quelques ajustements sur une recette initialement proposée pour un cours donné en fonction de la disponibilité des produits. Lorsque de tels ajustements ne modifient pas fondamentalement la recette ou son esprit, le cours est maintenu et ces ajustements ne donnent pas lieu à un remboursement du prix, total ou partiel.
Les cours de pâtisserie impliquent la participation active du client. Ce dernier accepte de se montrer vigilant et de se soumettre aux consignes d’hygiène et de sécurité qui lui sont données par Moritel Consulting , pour le bon déroulement du cours.
Moritel Consulting ne pourra pas être tenu responsable des dommages causés à la personne du client ou à ses biens lors des exercices de pâtisserie.
Moritel Consulting ne pourra pas être tenu responsable de tout dommage ou perte des objets et effets personnels apportés par le client. A l’issue du cours, le client qui souhaite reproduire une recette proposée par Moritel Consulting le fait sous sa responsabilité. Il lui appartient de veiller à ce qu’aucun risque ne résulte de la préparation de la recette ou de la consommation des produits qu’il aura acquis de lui-même. Moritel Consulting ne pourra pas être tenu responsable du résultat d’une recette réalisée par le client, sous sa responsabilité, au motif qu’elle aurait été préalablement proposée lors d’un cours.
Le client a la possibilité d’emporter sa réalisation pour la consommer hors Moritel Consulting , sous sa responsabilité. Les réalisations doivent être conservés au frais et consommés sous 2 jours. Moritel Consulting ne pourra pas être tenu responsable des dommages résultant de la consommation hors de l école.

Article 8- Propriété :
Les recettes proposées par Moritel Consulting sont la propriété de Moritel Consulting.
La reproduction, la représentation et la publication des recettes proposées par Moritel Consulting sont autorisées pour un usage exclusivement privé ou non-commercial, sous réserve de respecter la paternité de la recette en indiquant, sur le support de diffusion ou de présentation de la recette et au bas de celle-ci, de façon apparente et lisible, la mention « recette proposée par Créations by Cécile suite à la formation ( préciser quelle formation vous avez suivi)…. ».

Article 9-Confidentialité et données personnelles :
Les informations recueillies lors de la réservation d’un cours font l’objet d’un traitement informatique destiné à assurer un meilleur suivi de la réservation. Moritel Consulting veille à ce que ces données soient maintenues confidentielles. Elles ne sont pas communiquées à d’éventuels partenaires commerciaux ni à des tiers, sauf autorisation exprès et préalable du client.
Les informations recueillies peuvent être utilisées par Moritel Consulting pour proposer au client ultérieurement les offres commerciales et tenir le client informé des produits, des services et des évènements proposés par Moritel Consulting .

Article 10 : Les locaux sont accessibles PMR –> Nous sommes à votre disposition pour examiner et tenter de mettre en oeuvre les mesures compensatoires nécessaires face à des difficultés ou contraintes physiques particulières ou ponctuelles. Dans le cadre où vous souhaitez que nous examinions vos demandes compensatoires, nous vous demandons de nous contacter avant votre processus d’inscription, aux fins de vous répondre. Dans le cas ou le client n’ai pas exprimé ses demandes, un avoir lui sera proposé, valable 12 mois, sur une prestation en adéquation. Le tarif et les conditions seront communiquées.

Article 11- Différend :
Les présentes conditions générales de ventes sont soumises à la loi française.
Toute réclamation en relation avec un cours de cuisine doit être adressée par écrit à Moritel Consulting au 2 impasse des Pins, 30230 Bouillargues
Les données enregistrées sur le site peuvent être utilisées à titre de preuve des communications entre les parties, des réservations réalisées par le client et des transactions passées entre Moritel Consulting et le client.
Tout différend entre Moritel Consulting et le client relatif à ces conditions générales de vente ou à la réalisation d’un cours de pâtisserie, à défaut de solution amiable, sera de la compétence des Tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Nîmes.

II. Conditions générales de vente en distanciel

Article 1- Objet
Moritel Consulting offre à la vente des cours distanciels
La commande et l’achat d’un ou plusieurs cours en distanciel et leur utilisation implique de la part de l’acheteur et du bénéficiaire l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente et d’utilisation en vigueur au jour de la commande et de l’achat, telles qu’elles apparaissent sur le site internet de Moritel Consulting .

Article 2- L’acheteur et le cours distanciel
La commande et l’achat du cours distanciel se font via le site internet www.creationsbycecile.com. Il est valable 6 mois durant après la date d’achat.
Une fois payé, le cours n’est ni remboursable ni échangeable.

Article 3- Les modalités de paiement

3.1. Le paiement en ligne par carte bancaire
l’achat peut être payé via le site internet de Moritel Consulting , par carte bancaire.
Le site internet de Moritel Consulting fait l’objet d’un système de sécurisation. Moritel Consulting rappelle qu’il est toutefois important de se protéger contre l’accès non autorisé à votre mot de passe et à votre ordinateur. Si vous partagez un ordinateur, vous devez donc vous déconnecter.

3.2. Paiement par cheque
Le client envoie son chèque daté et signé du montant correspondant à sa commande à l’adresse indiquée. Il envoie son chèque à l’attention de la SARL Moritel Consulting.

3.3. Passation de commande
Le Client matérialise sa commande en remplissant les 5 étapes suivantes :

Etape 1 : le Client sélectionne les Produits choisis et les ajoute à son panier après avoir sélectionné la taille et la couleur désirée.
Le panier (pictogramme situé en haut à droite de l’écran) informe le Client qu’il a pris en compte les sélections en indiquant le nombre de Produits qu’il contient.

Etape 5 : Le client choisi son mode de paiement : par chèque ou par Paypal. Il valide ensuite en cliquant sur « Payer »

Article 4-Droit de rétractation
Les cours en distanciels ont une durée effective de 6 mois à compter de la date d’achat.
Les cours distanciels ne sont ni remboursables ni échangeables.

Article 7-Confidentialité et données personnelles
Les informations recueillies lors de la commande et l’achat font l’objet d’un traitement informatique destiné à assurer un meilleur suivi. La maison Moritel Consulting veille à ce que ces données soient maintenues confidentielles. Elles ne sont pas communiquées à d’éventuels partenaires commerciaux ni à des tiers, sauf autorisation exprès et préalable de l’acheteur et du bénéficiaire.

III. Conditions générales de vente des cours de pâtisserie pour les professionnels

Article 1- Objet :
Moritel Consulting propose des cours de pâtisserie pour les professionnels dont les différent thèmes sont présentés sur son site internet à l’adresse http://www.creationsbycecile.com/
Le contenu du cours, son lieu, ses dates et horaires ainsi que son prix sont présentés sur le site internet. Lors de prestation directement dans les locaux du client, un devis est envoyé pour acceptation de la prestation et des présentes conditions.
La réservation et l’achat d’un ou plusieurs cours de pâtisserie implique de la part du client l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente en vigueur au jour de l’inscription au cours, telles qu’elles apparaissent sur le site internet de Moritel Consulting http://www.creationsbycecile.com/

Article 2- Inscription aux cours :
L’inscription aux cours de pâtisserie se fait via le site internet dans la limite des places disponibles ou par acceptation du devis envoyé.
L’inscription peut être effectuée tant que le cours est ouvert à la réservation sur le site internet de Moritel Consulting .
L’inscription devient définitive à réception d’un e-mail de confirmation de Moritel Consulting .
Moritel Consulting se réserve le droit d’annuler la réservation lorsque l’identité du client ou son adresse e-mail sont inexactes.

Article 3- Tarifs et modalités de règlement:
Le prix du cours est celui qui figure sur le site internet au jour de la réservation.
Les prix sont exprimés en euros HT.
Le règlement du prix du cours est dû à compter de l’inscription au cours, dès confirmation par Moritel Consulting . En application de la loi du 4 août 2008, toute somme non payée 30 jours après le cours de cuisine donne lieu, sans mise en demeure préalable, au paiement d’intérêts de pénalités de retard au taux de trois fois le taux légal en vigueur.

Article 4- Commande et paiement des produits

4.1 Dans l’onglet formation professionnelle le client peut choisir le type de formation désirée : en entreprise, formation courte ou formation au CAP Pâtisserie
4.2 Les formations en entreprise

Le client rempli le formulaire de demande de devis « contactez nous pour un devis » ou par mail directement auprès de la Société. La société Moritel Consulting envoie par retour un devis au client suite à ses demandes. Pour validation du devis un acompte de 30% est demandé. Le client effectue un versement de 30%. A réception de l’acompte les dates sont considérées comme bloquées par les parties.

4.3 Les formations courtes

Le client accède directement au catalogue de formation proposé. Il peut ainsi s’inscrire aux formations de son choix en cliquant sur « je réserve » puis « inscription à la formation ». Il remplit le bulletin d’inscription en renseignant les champs obligatoires marqués d’un astérisque. Puis il clique sur envoyer.

4.4 Les formations au CAP de Pâtisserie

Le client rempli le formulaire de demande de devis « contactez nous pour un devis ».

Article 5- Conditions de paiement

Toute demande de construction de dossier sera facturée 100 euros. Ces frais de dossiers couvrent l’intégralité des procédures.

La validation définitive de la commande intervient après validation du paiement :
Paiement par Carte Bancaire / Paypal ou Virement
Le paiement s’effectue en totalité, en ligne par carte bancaire ou par Paypal au jour de la passation de la commande par le Client.
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’intégralité de votre commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande

Paiement par Chèque

Le client envoie son chèque daté et signé du montant correspondant à sa commande à l’adresse indiquée. Il envoie son chèque à l’attention de la SARL Moritel Consulting.

Paiement par Virement

Veuillez nous contacter pour un paiement par virement.

Article 6- Absence de droit de rétractation

Les cours de pâtisseries dispensés par Moritel Consulting constituent une prestation de services de restauration fournie à une date ou selon une périodicité déterminée par application des dispositions de l’article L 121-20-4 du Code de la consommation.
En conséquence, le client est informé qu’il ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu par les dispositions de l’article L 121-19 du Code de la consommation.

En cas d’annulation de la part du client les arrhes/acomptes/versements ne sont pas remboursés au vu des frais préalables engagés par la Société.

La Société Moritel Consulting dispense des Formations de type “cours privés”, limités en nombre de stagiaires. Ainsi toute place réservée ne saurait être remboursée si l’annulation du client, par lettre recommandée, intervient dans un délai inférieur à 3 mois avant le début du stage. La Société Moritel Consulting octroie cependant le droit au client de revendre le stage à condition de l’en informer au préalable.

En cas d’indisponibilité ou de force majeure conduisant à l’annulation d’une cession provenant exclusivement du fait de la Société Moritel Consulting, la Société Moritel Consulting proposera de nouvelles dates de cession à son client par email. Le client pourra alors dans un délai de 8 jours ouvrés demander un autre choix. Sans réponse de la part du client, les dates proposées seront considérées comme acceptées et validées par le client.

Si la société Moritel Consulting se trouvait dans l’incapacité de proposer de nouvelles dates dans un délais de 12 mois, le client serait intégralement remboursé des acomptes versés.

Report et annulation par Moritel Consulting:
L’acceptation du présent devis vaut pour acceptation des Conditions Générales de vente présentées sur notre site internet.
Moritel Consulting se réserve le droit d’annuler ou de reporter une formation dans la semaine qui précède la date du stage, lorsque le nombre de participants est insuffisant . En cas d’annulation, le paiement de la formation sera restitué ou reporté. En cas de report, le client pourra maintenir son inscription pour une date ultérieure.

Report et annulation par le Client :
Si pour quelque raison que ce soit, Le client est obligé d’annuler sa réservation, aucun frais ne lui sera facturé (Hors acompte perçu) si cette annulation intervient dans un délai supérieur à 3 mois avant le début de la formation par lettre recommandée. A défaut, il lui sera facturé :
– 50% du montant du stage si l’annulation intervient plus de 3 mois avant le début du stage (plus que 90 jours)
– 100% du montant du stage si l’annulation intervient moins de 3 mois avant le début du stage (moins que 90 jours)
Tout stage commencé, est facturé à plein tarif, y compris en cas d’abandon du stage par le stagiaire pendant sa durée pour quelque cause que ce soit.

Suite à la réservation, un Email de Confirmation est généré automatiquement par le Back Office de notre Site Internet et envoyé à l’adresse mail renseignée par le client. Le Client vérifie que le mail est arrivé dans son compte ou ses spams.

Un Email de convocation est envoyé à chaque stagiaire, précisant le lieu, l’adresse, et les normes de sécurité. Les normes de sécurité en vigueur sont à accepter par le client par simple retour de mail. Sans réponse, La Société Moritel Consulting considère que le client approuve et accepte les normes de sécurité obligatoires en vigueur à date. Toute dérogation à ces règles fera l’objet d’un renvoie sans remboursement.

Article 7- Responsabilité :

Moritel Consulting se réserve le droit d’annuler un cours en cas de force majeure (maladie, grèves, intempéries, pandémie, ou autres… ) et une telle annulation ne pourra engager sa responsabilité. En cas d’indisponibilité ou de force majeure conduisant à l’annulation d’une cession provenant exclusivement du fait de la Société Moritel Consulting, la Société Moritel Consulting proposera de nouvelles dates de cession à son client. Si la société Moritel Consulting se trouvait dans l’incapacité de proposer au moins une nouvelle date dans un délais de 12 mois à compter de la date initialement prévue, le client serait intégralement remboursé des acomptes versés.
Le client reconnait et accepte que l’approvisionnement en produits destinés au cours de pâtisseries est soumis aux aléas du marché, en particulier pour certains produits saisonniers.
Le client accepte en conséquence que Moritel Consulting procède à quelques ajustements sur une recette initialement proposée pour un cours donné en fonction de la disponibilité des produits. Lorsque de tels ajustements ne modifient pas fondamentalement la recette ou son esprit, le cours est maintenu et ces ajustements ne donnent pas lieu à un remboursement du prix, total ou partiel.
Les cours de pâtisserie impliquent la participation active du client. Ce dernier accepte de se montrer vigilant et de se soumettre aux consignes d’hygiène et de sécurité qui lui sont données par Moritel Consulting , pour le bon déroulement du cours.
Moritel Consulting ne pourra pas être tenu responsable des dommages causés à la personne du client ou à ses biens lors des exercices de pâtisserie.
Moritel Consulting ne pourra pas être tenu responsable de tout dommage ou perte des objets et effets personnels apportés par le client. A l’issue du cours, le client qui souhaite reproduire une recette proposée par Moritel Consulting le fait sous sa responsabilité. Il lui appartient de veiller à ce qu’aucun risque ne résulte de la préparation de la recette ou de la consommation des produits qu’il aura acquis de lui-même. Moritel Consulting ne pourra pas être tenu responsable du résultat d’une recette réalisée par le client, sous sa responsabilité, au motif qu’elle aurait été préalablement proposée lors d’un cours.
Le client a la possibilité d’emporter sa réalisation pour la consommer hors Moritel Consulting , sous sa responsabilité. Les réalisations doivent être conservés au frais et consommés sous 2 jours .Moritel Consulting ne pourra pas être tenu responsable des dommages résultant de la consommation hors de l école.

Article 8- Propriété :

Les recettes proposées par Moritel Consulting , élaborées pendant le cour sont la propriété de Moritel Consulting sous la marque “Créations By Cécile”
La reproduction, la représentation et la publication des recettes proposées par Moritel Consulting sont autorisées pour un usage exclusivement privé ou non-commercial, sous réserve de respecter la paternité de la recette en indiquant, sur le support de diffusion ou de présentation de la recette et au bas de celle-ci, de façon apparente et lisible, la mention « recette proposée par Créations by Cécile ».

Article 9- Confidentialité et données personnelles :

Les informations recueillies lors de la réservation d’un cours font l’objet d’un traitement informatique destiné à assurer un meilleur suivi de la réservation. Moritel Consulting veille à ce que ces données soient maintenues confidentielles. Elles ne sont pas communiquées à d’éventuels partenaires commerciaux ni à des tiers, sauf autorisation exprès et préalable du client.
Les informations recueillies peuvent être utilisées par Moritel Consulting pour proposer au client ultérieurement les offres commerciales et tenir le client informé des produits, des services et des évènements proposés par Moritel Consulting .

Article 11- Différend :

Les présentes conditions générales de ventes sont soumises à la loi française.
Toute réclamation en relation avec un cours de cuisine doit être adressée par écrit à Moritel Consulting au 2 impasse des Pins, 30230 Bouillargues
Les données enregistrées sur le site peuvent être utilisées à titre de preuve des communications entre les parties, des réservations réalisées par le client et des transactions passées entre Moritel Consulting et le client.
Tout différend entre Moritel Consulting et le client relatif à ces conditions générales de vente ou à la réalisation d’un cours de pâtisserie, à défaut de solution amiable, sera de la compétence des Tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Nîmes.

IV. Conditions générales de vente des cours de pâtisserie pour les professionnels qui m’invitent à dispenser une formation dans leur école – SGC for Professionals who invite me in their country for Masterclass & Demo purpose

Article 1- Objet :
Moritel Consulting propose des cours de pâtisserie
Lors de prestation directement dans les locaux du client, Le client envoie tous les elements en amont ( photos, vidéos desciptif du matériel…. ) à la Société. Si la société souhaite valider, un devis sera envoyé pour acceptation de la prestation et des présentes conditions. Tout devis est considéré comme des frais de dossier s’élevant à 100 euros. Les frais de dossiers sont déduits apres acceptation du devis par le client.
La réservation et l’achat d’un ou plusieurs cours de pâtisserie implique de la part du client l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente en vigueur au jour de l’inscription au cours, telles qu’elles apparaissent sur le site internet de Moritel Consulting http://www.creationsbycecile.com/

Article 2- Inscription aux cours :
L’inscription aux cours de pâtisserie se fait via le site internet du client dans la limite des places disponibles ou par acceptation du devis envoyé. Le client soumet à la Société Moritel Consulting le prix de vente final qu’il facturera à ses stagiaires pour approbation définitive de la part de Moritel Consulting. Le client enverra les photos de son école et salle de laboratoire. Moritel Consulting se réserve le droit d’annuler sans aucune responsabilité un cours qui aurait été vendu “hors du cadre” de sa politique marketing définit, ceci afin de ne pas atteindre à son image.

Le Client soumet donc sa grille tarifaire pour validation auprès de Cheffe Cécile.

Article 3- Tarifs et modalités de règlement:
Les prix et zones tarifaires de la prestation sont présentées dans nos conditions. Si le client souhaite un devis, il lui sera envoyé par Email moyennant 100 euros de frais de dossier. Les frais de dossier seront remboursés dans le cas ou l’affaire se conclue.
Les prix sont exprimés en euros HT.

Les prix sont valables pour l’année en cours. Chaque année nos prix sont susceptibles d’êtres modifiés. Il appartient au client de se renseigner sur nos grilles tarifaires de l’année en cours.
Le règlement du prix du cours est dû à compter de l’inscription au cours, dès confirmation par Moritel Consulting . En application de la loi du 4 août 2008, toute somme non payée 30 jours après le cours de donne lieu, sans mise en demeure préalable, au paiement d’intérêts de pénalités de retard au taux de trois fois le taux légal en vigueur.

Article 4- Commande et paiement des produits

4.1 Le client envoie les photos, descriptif et plan du laboratoire : La société valide/invalide la demande. le client peut choisir le type de formation désirée : Démonstration ou Masterclass ( limitée à 14 stagiaires )
4.2 Les Démonstrations ( Les prix varient chaque année, renseignez vous sur notre site )

For Demo Service, 8 hours a day, Hands off courses (people watch and learn therefore more people can attend the Demo compared with the Hands in Course, up to numbers of chairs available in the room) and recipes from my catalogues:

For total 4 days in the country (3 days Demo + 1 day of checking) I charge 5500 euros

For total 5 days in the country (4 days Demo + 1 day of checking) I charge 6700 euros

For total 6 days in the country (5 days Demo + 1 day of checking) I charge 8000 euros

4.3 Les Masterclass ( Les prix varient chaque année, renseignez vous sur notre site )

For Catalogue Course Service ( 8 hours a day ) including a maximum of 12/14 students participating and Hands on in an interactive class and recipes from my own catalogues :

For total 4 days in the country (3 days training + 1 day of checking) I charge 5000 euros

For total 5 days in the country (4 days training + 1 day of checking) I charge 6200 euros

For total 6 days in the country (5 days training + 1 day of checking) I charge 7500 euros

4.4 Les conditions

ENGLISH

The recipes can be translated by our services in English or sent in French and the customer will organize the translation. If we have to send in English, a cost of 70 Euros per recipe is charged for translation purpose.

The service provided is not including transport (cab + air flight) and hotel cost neither 3 meals a day or laundry service ao any other fees related to the given contract. Regarding the cab it depends where I will catch my flight (Marseille or Montpellier).

CAB ISSUE : I usually fly from either Marseille or Montpellier. I leave in Nimes. I need to reach airport on decent timing. I am 1h30 minutes away by car from Marseille and 30 minutes from Montpellier. The driver usually charges 500 euros form the Marseille and 300 euros for the Montpellier. On regular day time hours. If night service, then extra charges are to be considered. This is to be kept in mind as I will invoice this cost as well. Also variation of gasoline cost can increase this price. ( same issue for any transports )

Hotel booking and flight air ticket with Pnr are sent for approval ahead by the customer since the confirmation is requested from our side and since the ticket should be issued at most 1 month before. We only agree on Air France Ticket Premium or Sky Priority.

In case where a visa is requested this becomes 45 days ahead.

Even though I am fluent in English, In non-French talking countries I do request a french local translator organized by the customer with proper knowledge of the pastry world.

In case the translator is only speaking English, then the recipe book will have to be translated in English ahead. Either by our services (70 euros per recipe) either by your staff. In case of your staff translating it has to be translated by one person who really understand French and who really understand the pastry world in order to understand the technical words. A rereading will be necessary by our staff ( 20 euros per recipe ).

In case of Demo Service or Course Service I do request 2 local assistants with proper knowledge of pastry.

The Ads on Social networks can be jointly done in order to boost our common Facebook or Instagram pages but also to approve the images and logos that will be used. We charge 120 euros for 2 boosts.

For an Hands in Masterclass, Minimum 4 trainees and maximum 14 trainees. Each post can take maximum 3 students.

FRANCAIS
Les recettes peuvent être traduites par nos services en anglais ou envoyées en français et le client organisera la traduction. Si nous devons envoyer en anglais, un coût de 70 euros par recette est facturé à des fins de traduction.

Le service fourni n’inclut ni le transport (taxi + vol aérien) ni l’hôtel (incluant 3 repas par jour et service blanchisserie à la charge du client), ni aucun autre frais lié au contrat en question. En ce qui concerne le taxi, les frais dépendent des tarifs en cours (horaires/distance). Il est convenu qu’une enveloppe maximale concertant les repas peut être sollicitée de la part du client. Si tel est le cas, le client se doit de prévenir la société en amont lors de l’établissement du devis. La société facturera à son client les repas externes. Les repas pris à l’hôtel, réservé par le client, seront directement payés par le client auprès de l’hôtel. Il ne peut être nullement demandé une quelconque avance de frais de la part de la Société Moritel Consulting.

Vol aérien : La société vole généralement au départ de Marseille ou de Montpellier, sachant que la Société réside à Nîmes. La société se doit de pratiquer des horaires décents. Le taxi facture habituellement 500 euros à Marseille et 300 euros à Montpellier. Aux heures régulières de jour. Si service de nuit, alors des frais supplémentaires doivent être pris en compte. Ceci doit être pris en compte car la Société facturera également ce coût. Les horaires et éventuelles correspondances sont approuvés par la Société Moritel Consulting et sur accord les billets sont réservés par le client. Les variations du prix de l’essence peuvent influer sur ces tarifs.

Les réservations d’hôtel et les billets d’avion de train sont envoyés à la Société pour approbation, car la confirmation est demandée de notre côté et le billet doit être émis au plus tard 1 mois avant. Nous n’acceptons que les billets Premium ou Sky Prioritaire Air France et les billets de trains en première classe.

Dans le cas où un visa est demandé, cela devient 45 jours à l’avance.

Bien que je parle couramment l’anglais, dans les pays qui ne parlent pas le français, je demande un traducteur local français organisé par le client et ayant une bonne connaissance du monde de la pâtisserie.

Si le traducteur ne parle que l’anglais, le livre de recettes devra être traduit en anglais avant. Soit par nos services (70 euros par recette) soit par votre personnel. Si votre personnel le traduit doit être traduit par une personne qui comprend vraiment le français et qui comprend vraiment le monde de la pâtisserie afin de comprendre les mots techniques. Une relecture sera nécessaire par notre personnel (20 euros par recette).

En cas de service de démonstration ou de service, je demande 2 assistants locaux ayant une bonne connaissance de la pâtisserie.

Les annonces sur les réseaux sociaux peuvent être réalisées conjointement afin de booster nos pages communes Facebook ou Instagram, mais aussi d’approuver les images et les logos qui seront utilisés. Nous facturons 120 euros pour 2 publicités.

Pour une Masterclass Participative un minimum de 4 stagiaires est demandé. Un maximum de 14 Stagiaires est accepté. Un poste comprend jusque 3 Stagiaires.

Article 5- Conditions de paiement – Payment

100% will be paid in advance (30% immediate to book the dates and finalize the contract, and the balance 70% will be paid 3 weeks ahead). Recipes, list of materials and ingredients will be sent my mail 1 month before the date if requested.

100% seront payés à l'avance (30% immédiat pour réserver les dates et finaliser le contrat, et le solde 70% sera payé 3 semaines à l'avance). Recettes, liste de matériel et ingrédients seront envoyés par mail 1 mois avant la date en cas de demande.

Paiement par Chèque

Le client envoie son chèque daté et signé du montant correspondant à sa commande à l’adresse indiquée. Il envoie son chèque à l’attention de la SARL Moritel Consulting.

Paiement par Virement

Veuillez nous contacter pour un paiement par virement. Les coordonnées bancaires figurent sur le devis accepté par le client.

Article 6- Absence de droit de rétractation – no right of withdrawal

En cas d’annulation de la part du client les arrhes/acomptes ne sont pas remboursé au vu des frais préalables engagés par la Société. En outre un montant forfaitaire de 1500 Euros de dommages et intérêts sera demandé au client en cas d’annulation à moins de 3 mois de la date d’échéance n’incluant aucunement les travaux préalablement réalisés ni les autres frais engagés.

En cas de report une somme de 500 Euros forfaitaire sera demandée au client.

Tous les frais imputables à la gestion effectuée par MORITEL CONSULTING à la demande du client ( réseau sociaux, campagnes de publicités, dossiers de prise en charge, réunions … ) seront facturés au taux horaire de 200€ par heure de travail effectuée, et par personnel impliqué travaillant pour la société Moritel Consulting.

Dans le cadre où la Société Moritel Consulting aura deja fourni le carnet de recette et que l’annulation vient du fait du client ne respectant pas les engagements , une somme de 600 Euros lui sera demandé.

The baking courses provided by Moritel Consulting constitute a provision of catering services provided on a date or at a frequency determined by application of the provisions of Article L 121-20-4 of the Consumer Code.
As a result, the customer is informed that he does not benefit from the right of withdrawal provided by the provisions of Article L 121-19 of the Consumer Code.

In the event of cancellation by the customer, the deposit will not be refunded in view of the expenses incurred by the Company. In addition a lump sum of 1500 Euros in damages will be asked to the customer in case of cancellation less than 3 months from the due date.

In the context where the Moritel Consulting Company has already provided the receipt book and the cancellation is due to the fact of the customer not respecting the commitments, a sum of 600 Euros will be requested.

All other costs ( meeting by skype or What'App or phone, travalling, developpemnt of recipes, networking, marketing... ) will be charges 200 euros per hour of work by Moritel Consutling to the customer.

En cas d’indisponibilité ou de force majeure conduisant à l’annulation d’une cession provenant exclusivement du fait de la Société Moritel Consulting, la Société Moritel Consulting proposera de nouvelles dates de cession à son client. Si la société Moritel Consulting se trouvait dans l’incapacité de proposer de nouvelles dates dans un délais de 12 mois, le client serait intégralement remboursé des acomptes versés.

In the event of unavailability or force majeure leading to the cancellation of an assignment arising exclusively from Moritel Consulting, Moritel Consulting will propose new dates of sale to its client. If the company Moritel Consulting was unable to propose new dates within a period of 12 months, the customer would be fully refunded installments paid.

En cas de demande de la part du client pour décaller les dates initialement prévues par contrat, le client recevra un avenant. L’acceptation du devis envoyé vaut pour acception du contrat initial. L’avenant au contrat sera envoyé au client pour acception. Les modalités de paiement initialement prévu par le contrat ne sauraient être modifiées.

Ainsi dans le cadre ou un client entend demander une modification de dates initialement prévues et actées, la Société Moritel Consulting essaiera de proposer au client de nouvelles dates, dans le cadre d’un avenant contractuel.

La Société Moritel Consulting se réserve alors le droit de proposer de nouveaux tarifs ainsi que des dommages.

Les accords de paiement initialement prévus en terme d’échéance ne sauraient être rediscutés.

Article 7- Responsabilité :

Moritel Consulting se réserve le droit d’annuler un cours en cas de force majeure (maladie, grèves, intempéries et autres… ) et une telle annulation ne pourra engager sa responsabilité. En cas d’indisponibilité ou de force majeure conduisant à l’annulation d’une cession provenant exclusivement du fait de la Société Moritel Consulting, la Société Moritel Consulting proposera de nouvelles dates de cession à son client. Si la société Moritel Consulting se trouvait dans l’incapacité de proposer au moins une nouvelle date dans un délais de 12 mois à compter de la date initialement prévue, le client serait intégralement remboursé des acomptes versés.
Le client reconnait et accepte que l’approvisionnement en produits destinés au cours de pâtisseries est soumis aux aléas du marché, en particulier pour certains produits saisonniers.
Le client accepte en conséquence que Moritel Consulting procède à quelques ajustements sur une recette initialement proposée pour un cours donné en fonction de la disponibilité des produits. Lorsque de tels ajustements ne modifient pas fondamentalement la recette ou son esprit, le cours est maintenu et ces ajustements ne donnent pas lieu à un remboursement du prix, total ou partiel.
Les cours de pâtisserie impliquent la participation active du client. Ce dernier accepte de se montrer vigilant et de se soumettre aux consignes d’hygiène et de sécurité qui lui sont données par Moritel Consulting , pour le bon déroulement du cours.
Moritel Consulting ne pourra pas être tenu responsable des dommages causés à la personne du client ou à ses biens lors des exercices de pâtisserie.
Moritel Consulting ne pourra pas être tenu responsable de tout dommage ou perte des objets et effets personnels apportés par le client. A l’issue du cours, le client qui souhaite reproduire une recette proposée par Moritel Consulting le fait sous sa responsabilité. Il lui appartient de veiller à ce qu’aucun risque ne résulte de la préparation de la recette ou de la consommation des produits qu’il aura acquis de lui-même. Moritel Consulting ne pourra pas être tenu responsable du résultat d’une recette réalisée par le client, sous sa responsabilité, au motif qu’elle aurait été préalablement proposée lors d’un cours.
Le client a la possibilité d’emporter sa réalisation pour la consommer hors Moritel Consulting , sous sa responsabilité. Les réalisations doivent être conservés au frais et consommés sous 2 jours .Moritel Consulting ne pourra pas être tenu responsable des dommages résultant de la consommation hors de l école.

Article 8- Propriété :

Toute intervention de formation, stage, consulting, ou autre, de la part de Moritel Consulting est sujette au présent droit de la Proriété Intellectuelle. Le non respect de cette clause entraine une contrefaçon et sera punie de 300 000 Euros d’amende et de 3 ans d’emprisonnement (CPI, art. L. 335-2 s.).

Les recettes et representations, les déroulés et photographies, les carnets de recettes, proposés par Moritel Consulting , élaborés pendant les Cours & Stages, présentiel, ou distanciels, nos nos locaux, dispensés par Cheffe Cécile Farkas Moritel, ou toute personne intervenant pour le compte de la SARL Moritel Consutling, en Intra Entreprise, lors d’invitations, ou quelque autre evenement que ce soit, destiné à la formation, dans tous les cadres de type CPF, Qualiopi, Fafih, Agéfice, Fafcea, ou payé directement par le mandant, sont la propriété Exclusive de Moritel Consulting sous la marque “Créations By Cécile”.
La reproduction, la représentation et la publication des recettes proposées par Moritel Consulting sont autorisées pour un usage exclusivement privé ou non-commercial, sous réserve de respecter la paternité de la recette en indiquant, sur le support de diffusion ou de présentation de la recette et au bas de celle-ci, de façon apparente et lisible, la mention « recette proposée par Créations by Cécile ». Toute utilisation doit provenir d’une demande contractuelle acceptée et signée par les deux partis. Dans le cas contraire des dommages et interets à hauteur de 15 000 Euros ( quinze mille euros ) seront facturés ainsi qu’une injonction au Tribunal de Commerce de Nîmes.

La propriété intellectuelle (PI) désigne l’ensemble des droits portant sur les créations, telles que notamment les inventions, les œuvres littéraires et artistiques, les dénominations, les titres, les logos, les images ou le design etc.

Le droit d’auteur protège toutes les œuvres de l’esprit, quels qu’en soient le genre, la forme d’expression, la destination ou le mérite. Le critère fondamental est celui de l’originalité, entendue comme « l’empreinte de la personnalité de son auteur ».
La protection par le droit d’auteur confère au titulaire une exclusivité sur le droit d’autoriser ou d’interdire l’utilisation ou la réutilisation de son œuvre.
Le droit d’auteur est le droit des créateurs.
L’article L.111-1 du CPI prévoit que « l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous ».

Le droit d’auteur français est le droit des créateurs. Le principe de la protection du droit d’auteur
est posé par l’article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle (CPI) qui dispose que « l’auteur
d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété
incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d’ordre intellectuel et
moral ainsi que des attributs d’ordre patrimonial ».
L’ensemble de ces droits figure dans la première partie du code de la propriété intellectuelle qui
codifie notamment les lois du 11 mars 1957, du 3 juillet 1985, du 1 er août 2006, du 12 juin 2009 et du
28 octobre 2009.
Dans sa décision n° 2006-540 DC du 27 juillet 2006, le Conseil constitutionnel a considéré que les
droits de propriété intellectuelle, et notamment le droit d’auteur et les droits voisins, relèvent du
droit propriété qui figure au nombre des droits de l’homme consacrés par l’article 2 de la Déclaration
des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

Les infractions aux droits d’auteur sont sanctionnées pénalement (CPI, art. L. 335-1 à L. 335-10)
En cas d’atteinte à ses droits, le titulaire du droit d’auteur dispose de l’action en contrefaçon qu’il
peut exercer soit devant les juridictions civiles ou administratives pour obtenir réparation, soit
devant les juridictions répressives pour obtenir des sanctions pénales.
La violation des droits d’auteurs est constitutive du délit de contrefaçon puni d’une peine de

300 000 euros d’amende et de 3 ans d’emprisonnement (CPI, art. L. 335-2 s.). Des peines
complémentaires – fermeture d’établissement, confiscation, publication par voie d’affichage de la
décision judiciaire – peuvent en outre être prononcées.
Le code de la propriété intellectuelle entend par contrefaçon tous les actes d’utilisation non
autorisée de l’œuvre. En cas de reprise partielle de cette dernière, elle s’apprécie en fonction des
ressemblances entre les œuvres. La simple tentative n’est pas punissable.
La loi incrimine au titre du délit de contrefaçon :
– «toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d’une œuvre de
l’esprit en violation des droits de l’auteur, tels qu’ils sont définis et réglementés par la loi » (CPI,
art. L. 335-3).
– «le débit [acte de diffusion, notamment par vente, de marchandises contrefaisantes],
l’exportation et l’importation des ouvrages “contrefaisants” » (CPI, art. L. 335.2 al. 3)

Cette clause est dument actée par défaut et accepté sans réserves par le mandant, stagaire, organisme, ou autre, faisant appel aux services de Moritel Consulting.

Article 9- Confidentialité et données personnelles :

Article 10- Différend :

In case you need a translation of the given General Condiditon of Sales, before deposit, you may send us a mail or call us for help. Once Deposit done we consider you understood and agreed on the terms – 01/01/2016

V. Conditions générales d’utilisation de Mon Compte Formation

Dans le cadre de l’utilisation du service de formation,

le Stagiaire prend les engagements exposés ci-après :

• Participer à la Session de formation : le Stagiaire s’engage à participer à la Session de formation à laquelle il est inscrit, sous réserve de l’exercice de son droit de rétractation et hors cas de force majeure dûment justifiés mentionnés à l’article 6.2.
• S’inscrire à l’examen de certification : il appartient au Stagiaire d’effectuer les démarches nécessaires auprès de l’Organisme de formation, de l’administration ou de l’organisme concerné pour s’inscrire aux évaluations, examens ou concours préparés.
• Se présenter aux évaluations, examens ou concours à l’issue d’une formation : le Stagiaire s’engage à se présenter aux examens prévus, en vue de l’obtention de la certification visée.

Quelles sont les obligations à respecter par les bénéficiaires du CPF ?

Article 7 CGU Mon compte Formation:

Manquement des titulaires de compte à leurs obligations :
Le Titulaire de compte s’engage à respecter toutes les dispositions légales, ainsi que les dispositions prévues aux CGU et aux présentes.
Selon la gravité du manquement du Titulaire du compte aux engagements qu’il a souscrit au titre des CGU ou des présentes et lorsque la Caisse des Dépôts constate notamment :
• Le non-respect des obligations du Titulaire du compte, au titre de son inscription à une Action de formation tels que :
• la non-présentation à une Session de formation, sans annulation préalable (hors cas de force majeure) ;
• l’achat de formation en ligne, sans connexion ou sans réalisation des Modules prévus (hors cas de force majeure) ;
• les annulations répétées (hors cas de force majeure) des formations auxquelles le Stagiaire s’est engagé à participer ;
• les absences répétées (hors cas de force majeure) aux formations auxquelles le Stagiaire s’est engagé à participer;
• la non-réalisation de la certification (dans le cas des formations certifiantes) ;
• l’absence de déclaration par le Stagiaire de sa sortie de formation.

Des risques existent en cas de participation à une activité frauduleuse sur CPF

La mise en œuvre ou la participation à une activité frauduleuse du Titulaire du compte telle que :
• l’utilisation non conforme ou frauduleuse de la Plateforme, pouvant porter préjudice à l’Etat, à la Caisse des dépôts, au fonds du droit individuel à la formation des élus locaux à un autre Titulaire ou à un tiers ;
• la cession de ses droits à la formation à un tiers ;
• l’utilisation frauduleuse du Compte d’un autre Titulaire pour accéder à une formation ;
• la présentation à une formation sous l’identité d’un autre Titulaire ou d’un tiers ;
• toute déclaration frauduleuse ;
• toute participation à la production de faux ;
• toute collusion avec l’Organisme de formation.

Quels risques pour le titulaire du compte formation en cas de non respect des CGU ?

la Caisse des Dépôts peut, au terme de la Période Contradictoire, suspendre le bénéfice de l’utilisation du Service pour le Titulaire du compte, pendant une période pouvant aller d’une semaine (sept jours) à un (1) an, sans préjudice de poursuites pénales ou civiles.
Le Titulaire du compte dont l’accès à son Espace personnel aura été suspendu pourra se réinscrire sur la Plateforme, au terme de la période qui lui aura été notifiée, conformément à la procédure d’inscription visée à l’article 2 des présentes.
De plus, il est précisé que la non-présentation injustifiée du Stagiaire à la date du début de la formation entraîne la facturation du coût de la formation dans son intégralité au Stagiaire.
Le Compte personnel de formation du Stagiaire est débité à hauteur du coût de la formation et les éventuelles sommes déjà versées par le Titulaire au titre du restant dû ne sont pas remboursées.

En résumé, et conformément au CGU de Mon Compte Formation :

Pour les Personnes titulaires d’un compte CPF sollicité en vu de cette formation, nous rappelons les points suivants :

Le parcours de formation sera sanctionné par l’évaluation prévue par le certificateur
Le titulaire du compte CPF s’engage et atteste s’inscrire et participer aux épreuves du bloc de compétences ou de la certification
Si le titulaire du compte ne souhaite pas s’inscrire, il lui sera rappelé les sanctions qu’il encourt (la non réalisation de la certification peut engendrer la suspension de l’utilisation du service pendant une période pouvant aller d’une semaine à une année)
Le stagiaire est informé que à l’issue de la formation, il s’engage à s’inscrire en candidat libre à l’examen .
Les modalités de passage d’examen seront communiquées en début de formation et seront rappelées en fin de formation.

Vous l’avez compris si vous vous engagez dans un parcours de formation CPF c’est à dire financé par votre Compte Personnel de formation vous avez des droits mais aussi des devoirs car ne l’oubliez pas il s’agit d’argent public.

VI. Constitution de Dossier Akto/Fafih/Fafcea/Agéfice

Pour toute demande de constitution de dossier de type QUALIOPI ( AKTO ) un forfait de 120 euros sera facturé. Ce forfait sera remboursé pour toute constitution du dossier validé par le client qui aura effectué sa réservation par transfert, paypal ou carte bleue. Dans le cas contraire ce forfait ne sera pas remboursé et constituera des frais de dossiers.

I. Conditions générales de vente des cours de pâtisserie pour les particuliers en présentiel

II. Conditions générales de vente en distanciel

III. Conditions générales de vente des cours de pâtisserie pour les professionnels

IV. Conditions générales de vente des cours de pâtisserie pour les professionnels qui m’invitent à dispenser une formation dans leur école – SGC for Professionals who invite me in their country for Masterclass & Demo purpose

V. Conditions générales d’utilisation de Mon Compte Formation

Quelles sont les obligations à respecter par les bénéficiaires du CPF ?

Des risques existent en cas de participation à une activité frauduleuse sur CPF

Quels risques pour le titulaire du compte formation en cas de non respect des CGU ?

En résumé, et conformément au CGU de Mon Compte Formation :

VI. Constitution de Dossier Akto/Fafih/Fafcea/Agéfice

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